Arrêté du 29 février 2016

Article 5

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Article 5

Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux informations mentionnées aux 1 et 2 de l'article 3 (Collecte de données pour le suivi des condamnations pécuniaires) les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge d'une mission de recouvrement des amendes.
En outre, sont destinataires des informations mentionnées au 1 de l'article 3 (Collecte de données pour le suivi des condamnations pécuniaires) :

  • le ministère public dans le cadre du suivi de l'exécution des jours-amende ;
  • le service du casier judiciaire national pour l'enregistrement des avis de paiement.

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En vigueur depuis le 10 mars 2016

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Accès aux informations sur les amendes

Résumé. Seuls certains agents des finances publiques et le ministère public peuvent accéder aux informations sur les amendes pour les gérer.

Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux informations mentionnées aux 1 et 2 de l'article 3 (Collecte de données pour le suivi des condamnations pécuniaires) les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge d'une mission de recouvrement des amendes.
En outre, sont destinataires des informations mentionnées au 1 de l'article 3 (Collecte de données pour le suivi des condamnations pécuniaires) :

  • le ministère public dans le cadre du suivi de l'exécution des jours-amende ;
  • le service du casier judiciaire national pour l'enregistrement des avis de paiement.

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En vigueur depuis le jeudi 10 mars 2016

Source : Légifrance