Arrêté du 29 février 2016

Article 4

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Article 4

Les données traitées mentionnées à l'article 3 (Collecte de données pour le suivi des condamnations pécuniaires) sont conservées cinq ans à compter du renvoi du dossier par le comptable public au ministère public.
Les données en provenance du ministère public relatives à la condamnation (motif de la condamnation, numéro de jugement et numéro de parquet) sont conservées, sous forme de dossier papier, cinq ans à compter du renvoi du dossier par le comptable public au ministère public.

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En vigueur depuis le 10 mars 2016

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Conservation des données de condamnation

Résumé. Les données sur les condamnations et les paiements sont conservées pendant cinq ans à partir de leur envoi au ministère public.

Les données traitées mentionnées à l'article 3 (Collecte de données pour le suivi des condamnations pécuniaires) sont conservées cinq ans à compter du renvoi du dossier par le comptable public au ministère public.
Les données en provenance du ministère public relatives à la condamnation (motif de la condamnation, numéro de jugement et numéro de parquet) sont conservées, sous forme de dossier papier, cinq ans à compter du renvoi du dossier par le comptable public au ministère public.

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En vigueur depuis le jeudi 10 mars 2016

Source : Légifrance