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Arrêté du 29 février 2016

portant extension d'avenants à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 29 février 2016 sur le temps de travail dans l'hôtellerie-restauration

Résumé. Un arrêté impose de nouvelles règles sur le temps de travail et les cadres autonomes pour les hôtels, cafés et restaurants.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 19 du 29 septembre 2014, relatif à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 22 du 16 décembre 2014, relatif aux cadres autonomes, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publié au Journal officiel des 26 décembre 2014 et 26 janvier 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 4 février 2016,

Arrête :

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Extension d'avenants à la convention collective des HCR

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des avenants sur le temps de travail et les cadres autonomes pour les hôtels, cafés et restaurants.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, les dispositions de :

-l'avenant n° 19 du 29 septembre 2014, relatif à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année, à la convention collective nationale susvisée.

L'alinéa 5 du préambule est étendu sous réserve que les stipulations de l'avenant n° 19 qui mettent en place une modulation du temps de travail se substituent à l'article 19 de l'avenant du 5 février 2007 relatif également à la modulation du temps de travail.
L'article 3 (Application de l'arrêté par le directeur général du travail) et le point 2 de l'article 7 sont étendus sous réserve du respect de l'article L. 3141-3 du code du travail (Congés payés : durée et calcul) relatif au congé payé, et des dispositions légales (articles L. 3133-1 et suivants du code (Les jours fériés en France)) et conventionnelles relatives aux jours fériés.

-l'avenant n° 22 du 16 décembre 2014, relatif aux cadres autonomes, à la convention collective nationale susvisée.

L'article 2.4 est étendu sous réserve que soient précisées, par accord d'entreprise ou d'établissement ou par un nouvel accord de branche, les modalités concrètes de suivi de la charge de travail, dans le respect des exigences jurisprudentielles relatives à la protection de la santé et de la sécurité des salariés.

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Application immédiate des nouveaux accords dans l'hôtellerie-restauration

Résumé. Les nouvelles règles sur le temps de travail et les cadres autonomes s'appliquent dès la publication de l'arrêté.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Application de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 février 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2014/48 et n° 2015/10, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 29 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3