Arrêté du 29 février 2012

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle organisé au titre de l'année 2013.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur des règles pour un examen professionnel

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer dès la publication de l'arrêté autorisant l'examen pour devenir secrétaire de chancellerie en 2013.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle organisé au titre de l'année 2013.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance