En vigueur depuis le 1 janvier 2013
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Entrée en vigueur des règles pour un examen professionnel
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle organisé au titre de l'année 2013.