Arrêté du 29 février 2012

Article 9

Créé le 1 janvier 2013

La directrice générale de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et européennes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013