A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeCHAPITRE IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanauxCode de l'urbanismeles fonds de commerce et les baux commerciaux.Code de l'urbanismeArt. A214-1 → Version 2
- Code de l'urbanismeCHAPITRE IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux., Art. A214-1