Arrêté du 29 février 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

CHAPITRE IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux., Art. A214-1

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Remplacement des anciens articles par un nouveau formulaire Cerfa

Résumé. Le formulaire Cerfa numéroté 13644*01 remplace les anciens articles relatifs aux déclarations préalables pour le droit de préemption des communes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeCHAPITRE IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanauxCode de l'urbanismeles fonds de commerce et les baux commerciaux.Code de l'urbanismeArt. A214-1 : Déclaration préalable pour le droit de préemption des communes
→ Version 2 : Révision des références législatives & adoption d’un nouveau formulaire
- Code de l'urbanisme
CHAPITRE IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux., Art. A214-1

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