Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > CHAPITRE IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux., Art. A214-1 > >
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2 modifiés
JORF n°0077 du 1 avril 2008
Arrêté du 29 février 2008
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 214-1 et R. 214-4,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 29 février 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
E. Crepon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles
et du sceau,
P. Fombeur