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Arrêté du 29 février 2008

relatif à la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux et modifiant le code de l'urbanisme

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 214-1 (Protection des petits commerces par les communes) et R. 214-4 (Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux et commerciaux),

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des anciens articles par un nouveau formulaire Cerfa

Résumé. Le formulaire Cerfa numéroté 13644*01 remplace les anciens articles relatifs aux déclarations préalables pour le droit de préemption des communes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeCHAPITRE IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanauxCode de l'urbanismeles fonds de commerce et les baux commerciaux.Code de l'urbanismeArt. A214-1 : Déclaration préalable pour le droit de préemption des communes
→ Version 2 : Révision des références législatives & adoption d’un nouveau formulaire
- Code de l'urbanisme
CHAPITRE IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux., Art. A214-1

En vigueur depuis le 2 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 février 2008.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général de l'urbanisme,

de l'habitat et de la construction,

E. Crepon

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles

et du sceau,

P. Fombeur

En vigueur depuis le mercredi 2 avril 2008

Arrêté du 29 février 2008
Article 1
Article 2