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Arrêté du 29 février 2008

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 214-1 et R. 214-4,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeCHAPITRE IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanauxCode de l'urbanismeles fonds de commerce et les baux commerciaux.Code de l'urbanismeArt. A214-1 → Version 2
- Code de l'urbanisme
CHAPITRE IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux., Art. A214-1

1 version

2 modifiés

Article 2

Créé le 2 avril 2008

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 29 février 2008.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général de l'urbanisme,

de l'habitat et de la construction,

E. Crepon

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles

et du sceau,

P. Fombeur

En vigueur depuis le mercredi 2 avril 2008

Arrêté du 29 février 2008
Article 1
Article 2