Arrêté du 29 février 2008

Article 3

Créé le 16 mars 2008

Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de l'environnement susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 mars 2008