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Arrêté du 29 février 1996

Abrogé23 janvier 1997

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu les articles L. 514-1 et L. 514-3 du code du travail ;

Vu les articles D. 514-1 et suivants du code du travail relatifs à la formation des conseillers prud'hommes ;

Vu la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 29 novembre 1995,

Article 1

Abrogé23 janvier 1997

Créé le 8 mars 1996

Le montant journalier de la subvention attribuée aux organismes et établissements ayant conclu avec le ministère du travail et des affaires sociales une convention pour la formation des conseillers prud'hommes dans les conditions prévues à l'article D. 514-3 du code du travail est fixé pour 1996 à 1 000 F par stagiaire.

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1 cité

Article 2

Abrogé23 janvier 1997

Créé le 8 mars 1996

Cette subvention est imputée sur les crédits ouverts au chapitre 44-73, article 40, du budget du ministère du travail et des affaires sociales et destinés aux actions de formation des conseillers prud'hommes.

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Article 3

Abrogé23 janvier 1997

Créé le 8 mars 1996

L'arrêté du 2 janvier 1995 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes est abrogé.

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1 cité

Article 4

Abrogé23 janvier 1997

Créé le 8 mars 1996

Art. 4.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le ministre du travail et des affaires sociales,

JACQUES BARROT

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

Abrogé depuis le jeudi 23 janvier 1997

En vigueur du vendredi 8 mars 1996 au mercredi 22 janvier 1997

Arrêté du 29 février 1996
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4