Créé le 8 mars 1996 · Abrogé le 23 janvier 1997
Le montant journalier de la subvention attribuée aux organismes et établissements ayant conclu avec le ministère du travail et des affaires sociales une convention pour la formation des conseillers prud'hommes dans les conditions prévues à l'article D. 514-3 du code du travail (Conventions pour la formation des conseillers prud'hommes) est fixé pour 1996 à 1 000 F par stagiaire.
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