Arrêté du 29 février 1996

Article 4

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Article 4

Art. 4.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé23 janvier 1997

Créé le 8 mars 1996 · Abrogé le 23 janvier 1997

Art. 4.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 23 janvier 1997

En vigueur du vendredi 8 mars 1996 au mercredi 22 janvier 1997

Source : Légifrance