Abrogé23 janvier 1997
Créé le 8 mars 1996
Art. 4.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 février 1996
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 23 janvier 1997
En vigueur du vendredi 8 mars 1996 au mercredi 22 janvier 1997
Art. 4.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.