Arrêté du 29 février 1996

Article 1

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Article 1

Le montant journalier de la subvention attribuée aux organismes et établissements ayant conclu avec le ministère du travail et des affaires sociales une convention pour la formation des conseillers prud'hommes dans les conditions prévues à l'

article D. 514-3 du code du travail

(

Conventions pour la formation des conseillers prud'hommes

)

Art. D.514-3

Conventions pour la formation des conseillers prud'hommes

Les conventions de cinq ans entre les établissements et le ministre du travail fixent les programmes de formation des conseillers prud'hommes, incluant le nombre de jours de formation, les moyens pédagogiques et l'aide financière de l'État.

est fixé pour 1996 à 1 000 F par stagiaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 janvier 1997

Créé le 8 mars 1996 · Abrogé le 23 janvier 1997

Le montant journalier de la subvention attribuée aux organismes et établissements ayant conclu avec le ministère du travail et des affaires sociales une convention pour la formation des conseillers prud'hommes dans les conditions prévues à l'article D. 514-3 du code du travail (Conventions pour la formation des conseillers prud'hommes) est fixé pour 1996 à 1 000 F par stagiaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 23 janvier 1997

En vigueur du vendredi 8 mars 1996 au mercredi 22 janvier 1997

Source : Légifrance