Créé le 15 mars 1996
La lettre de voiture-transports de lots tient lieu de document valant ordre de mission dans les conditions prévues par l'arrêté du 6 janvier 1993 susvisé.
Arrêté du 29 février 1996
Article 5
Effets de cet article
cite
Arrêté 1993-01-06
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 15 mars 1996