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Arrêté du 29 février 1996
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial, et notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, et notamment son article 47 ;
Vu l'arrêté du 19 mai 1987 modifié relatif aux documents devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 1993 portant création d'un document valant ordre de mission devant se trouver à bord des véhicules de transport public routier,
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Créé le 15 mars 1996
La lettre de voiture-transports de lots tient lieu de document valant ordre de mission dans les conditions prévues par l'arrêté du 6 janvier 1993 susvisé.
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Créé le 15 mars 1996 · En vigueur depuis le 22 mai 1996
le modèle de la feuille de route antérieur au modèle de la lettre de voiture-transports de lots défini par le présent arrêté pourra être utilisé jusqu'au 30 juin 1996.
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Créé le 15 mars 1996
Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
H. du Mesnil
En vigueur depuis le vendredi 15 mars 1996
Arrêté du 29 février 1996
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7