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Arrêté du 29 décembre 2025

modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code

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Modification des règles de facturation pour les transports médicaux

Résumé. Un arrêté de décembre 2025 modifie les règles de facturation des suppléments pour le transport médical, notamment pour la dialyse et le traitement du cancer, en ajoutant une annexe et en commençant à s'appliquer le 1er janvier 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-7 (Compensation des coûts pour les plateaux techniques spécialisés) ;

Vu l'arrêté modifié du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code (Financement des prestations d'hospitalisation) ;

Vu l'avis de Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 23 décembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 23 décembre 2025,

Arrêtent :

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Modification des conditions de facturation des suppléments au transport médical

Résumé. Les règles de facturation des suppléments pour le transport médical sont élargies, notamment pour la dialyse et le traitement du cancer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Modification d'un arrêté sur la santé

Résumé. Un arrêté de décembre 2025 modifie un autre arrêté de décembre 2023 en ajoutant une annexe.

L'annexe du présent arrêté devient l'annexe VI de l'arrêté du 4 décembre 2023 susvisé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Entrée en vigueur des nouvelles règles

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er janvier 2026.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Classement des tumeurs malignes

Résumé. Un arrêté crée une liste de catégories pour classer les cancers.

Fait le 29 décembre 2025.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Arrêté du 29 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe