Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 décembre 2023 > > Art. 5, Art. 13 > >
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2 modifiés
JORF n°0306 du 31 décembre 2025
Arrêté du 29 décembre 2025
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-7 ;
Vu l'arrêté modifié du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
Vu l'avis de Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 23 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 23 décembre 2025,
Arrêtent :
Article 2
L'annexe du présent arrêté devient l'annexe VI de l'arrêté du 4 décembre 2023 susvisé.
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1 cité
Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2026.
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 décembre 2025.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier