Arrêté du 4 décembre 2023

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A la facturation d'un GMT peut s'ajouter la facturation de suppléments dans les conditions définies ci-après :
1° Dans le cadre du transport d'un patient hospitalisé, pris en charge par les établissements de santé exerçant les activités mentionnées au 4° de l'article R. 162-22 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé), et dans les conditions définies par le décret pris en application de l'article L. 162-21-2 du même code (Prise en charge des transports entre établissements de santé), les suppléments suivants peuvent être facturés en sus du GMT par la structure :
a) Un supplément transport, dénommé ST4, lorsque le patient est transféré vers un autre établissement de santé pour une durée supérieure à deux jours. Le ST4 est valorisé ou facturé par l'établissement d'origine et modulé en fonction de la distance parcourue ;
b) Un supplément transport, dénommé ST5, pour chaque transfert provisoire du patient pour un acte ou une consultation externe à l'hôpital ou dans un cabinet libéral, que celui-ci soit ou non adossé à un établissement de santé. Le ST5 est valorisé ou facturé par l'établissement d'origine et modulé en fonction de la distance parcourue.
Lorsqu'au cours du séjour le patient est transféré vers un autre établissement de santé pour la réalisation d'une prestation d'hospitalisation dans le cadre des 2° et 3° de l'article 7 (Modalités de valorisation et de facturation des prestations entre établissements de santé), aucun supplément transport ne peut être facturé par l'établissement d'origine ;
c) Un supplément transport, dénommé ST6, est valorisé ou facturé lorsque le patient bénéficie d'une permission de sortie en application du 3° du I de l'article D. 162-17 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des transports de patients hospitalisés). Le ST6 est modulé en fonction de la distance parcourue ;
2° Pour le traitement de la dialyse péritonéale, lorsque le patient est hospitalisé, le forfait DPA (D15) ou DPCA (D16), fixé en annexe 2 de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé (Calcul de la durée de séjour et facturation), peut être facturé par la structure de dialyse, pour chaque semaine de traitement, en sus du GMT couvrant l'ensemble des prestations de séjour et de soins délivrés au patient ;
3° Dans le cadre de la prise en charge d'un cancer relevant des groupes nosologiques précisés à l'annexe VI du présent arrêté et lorsque le patient est hospitalisé dans une unité médicale relevant d'une des mentions de la modalité mentionnée au 11° du I de l'article R. 6123-121 du code de la santé publique (Autorisations pour les soins médicaux et de réadaptation), un supplément peut être facturé en sus du GMT par la structure, pour chaque jour de prise en charge.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 décembre 2023 · Dernière version le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facturation de suppléments dans les établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé peuvent facturer des suppléments pour le transport des patients ou des traitements spécifiques, en plus du tarif de base.

A la facturation d'un GMT peut s'ajouter la facturation de suppléments dans les conditions définies ci-après :
1° Dans le cadre du transport d'un patient hospitalisé, pris en charge par les établissements de santé exerçant les activités mentionnées au 4° de l'article R. 162-22 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé), et dans les conditions définies par le décret pris en application de l'article L. 162-21-2 du même code (Prise en charge des transports entre établissements de santé), les suppléments suivants peuvent être facturés en sus du GMT par la structure :
a) Un supplément transport, dénommé ST4, lorsque le patient est transféré vers un autre établissement de santé pour une durée supérieure à deux jours. Le ST4 est valorisé ou facturé par l'établissement d'origine et modulé en fonction de la distance parcourue ;
b) Un supplément transport, dénommé ST5, pour chaque transfert provisoire du patient pour un acte ou une consultation externe à l'hôpital ou dans un cabinet libéral, que celui-ci soit ou non adossé à un établissement de santé. Le ST5 est valorisé ou facturé par l'établissement d'origine et modulé en fonction de la distance parcourue.
Lorsqu'au cours du séjour le patient est transféré vers un autre établissement de santé pour la réalisation d'une prestation d'hospitalisation dans le cadre des 2° et 3° de l'article 7 (Modalités de valorisation et de facturation des prestations entre établissements de santé), aucun supplément transport ne peut être facturé par l'établissement d'origine ;
c) Un supplément transport, dénommé ST6, est valorisé ou facturé lorsque le patient bénéficie d'une permission de sortie en application du 3° du I de l'article D. 162-17 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des transports de patients hospitalisés). Le ST6 est modulé en fonction de la distance parcourue ;
2° Pour le traitement de la dialyse péritonéale, lorsque le patient est hospitalisé, le forfait DPA (D15) ou DPCA (D16), fixé en annexe 2 de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé (Calcul de la durée de séjour et facturation), peut être facturé par la structure de dialyse, pour chaque semaine de traitement, en sus du GMT couvrant l'ensemble des prestations de séjour et de soins délivrés au patient ;
3° Dans le cadre de la prise en charge d'un cancer relevant des groupes nosologiques précisés à l'annexe VI du présent arrêté et lorsque le patient est hospitalisé dans une unité médicale relevant d'une des mentions de la modalité mentionnée au 11° du I de l'article R. 6123-121 du code de la santé publique (Autorisations pour les soins médicaux et de réadaptation), un supplément peut être facturé en sus du GMT par la structure, pour chaque jour de prise en charge.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parArrêté du 29 décembre 2025art. 1 : Modification des conditions de facturation des suppléments au transport médical

En résumé. La nouvelle version élargit les conditions de facturation des suppléments au transport médical et ajoute des cas spécifiques pour la dialyse péritonéale et le traitement du cancer.

En vigueur du jeudi 7 décembre 2023 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance