JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Arrêté du 29 décembre 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le traité instituant le mécanisme européen de stabilité,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le décret n° 2025-1413 du 29 décembre 2025 relatif à la dette publique ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2012 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat,

Arrête :

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 avril 2022 > > Art. 2 > >

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1 modifié

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 décembre 2025.

Roland Lescure