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Arrêté du 29 décembre 2025

modifiant l'arrêté du 29 décembre 2012 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la date d'application de certaines dispositions

Résumé. Un arrêté modifie la date d'entrée en vigueur de certaines règles pour qu'elle coïncide avec la publication d'un décret spécifique.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le traité instituant le mécanisme européen de stabilité,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le décret n° 2025-1413 du 29 décembre 2025 (Modification des règles de vote et introduction d'obligations à long terme) relatif à la dette publique ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2012 (Conditions de représentation pour les détenteurs de titres d'État) relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat,

Arrête :

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Modification de la date d'entrée en vigueur

Résumé. L'arrêté modifie la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions pour qu'elle corresponde au lendemain de la publication d'un décret spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 29 décembre 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2025.

Roland Lescure

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Arrêté du 29 décembre 2025
Article 1
Article 2