Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le traité instituant le mécanisme européen de stabilité,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le décret n° 2025-1413 du 29 décembre 2025 relatif à la dette publique ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2012 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat,

Arrête :

Fait le 29 décembre 2025.

Roland Lescure