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Modification de la date d'entrée en vigueur
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des dates d'entrée en vigueur
- Arrêté du 11 avril 2022Art. 2
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 29 décembre 2012 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le traité instituant le mécanisme européen de stabilité,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 2025-1413 du 29 décembre 2025 (Modification des règles de vote et introduction d'obligations à long terme) relatif à la dette publique ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2012 (Conditions de représentation pour les détenteurs de titres d'État) relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 avril 2022Art. 2
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 décembre 2025.
Roland Lescure