Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 29 décembre 2025

modifiant l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de vérification des réservoirs de stockage fixes

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles de vérification des réservoirs de stockage fixes, en ajustant les intervalles de contrôle et en permettant à certains récipients pour alcools d'être vérifiés sans jaugeage jusqu'à fin 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu l'ordonnance n° 45-2405 du 18 octobre 1945 modifiée relative au mesurage du volume des liquides ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2025-591 du 27 juin 2025 (Simplification des règles fiscales sur les alcools) portant simplifications des obligations relatives à la distillation ;

Vu l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif à la construction des réservoirs de stockage fixes, munis de dispositifs externes de repérage des niveaux ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2003 modifié relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de vérification périodique pour les réservoirs de stockage fixes

Résumé. L'arrêté modifie les règles de vérification périodique des réservoirs de stockage fixes, notamment en ajustant les intervalles de contrôle et les incertitudes relatives des volumes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juillet 2003Art. 35 → Version 3
- Arrêté du 8 juillet 2003
Art. 35

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation temporaire pour la vérification des récipients à alcool

Résumé. Jusqu'à fin 2026, certains récipients pour alcools peuvent être vérifiés sans jaugeage si leur dernière vérification a eu lieu entre 2014 et 2016.

Jusqu'au 31 décembre 2026, par dérogation au b du 2° du 35.4 de l'article 35 de l'arrêté du 8 juillet 2003 susvisé tel que modifié par l'article 1er (Modification des règles de vérification périodique pour les réservoirs de stockage fixes), les récipients-mesures destinés au stockage de produits de la catégorie fiscale des alcools mentionnée à l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services (Classification des boissons alcoolisées pour la fiscalité) et dont la dernière vérification primitive, ou la dernière vérification périodique le cas échéant, sanctionnée par la délivrance d'un certificat de jaugeage, ou le cas échéant d'un certificat prorogatif, a été effectuée entre le 15 mai 2014 et le 31 décembre 2016, peuvent faire l'objet d'une vérification périodique sans jaugeage dans les conditions du 1° du 35.4 de l'article 35 de l'arrêté du 8 juillet 2003 susvisé tel que modifié par l'article 1er (Modification des règles de vérification périodique pour les réservoirs de stockage fixes), et sanctionnée par la délivrance d'un certificat, considéré comme un certificat prorogatif, rétablissant le certificat de jaugeage et le barème à la date de réalisation de la vérification périodique, avec une incertitude relative, en plus et en moins, égale à 0,7 %.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Arrêté du 29 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4