Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 juillet 2003 > > Art. 35 > >
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1 modifié
JORF n°0306 du 31 décembre 2025
Arrêté du 29 décembre 2025
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu l'ordonnance n° 45-2405 du 18 octobre 1945 modifiée relative au mesurage du volume des liquides ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2025-591 du 27 juin 2025 portant simplifications des obligations relatives à la distillation ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif à la construction des réservoirs de stockage fixes, munis de dispositifs externes de repérage des niveaux ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2003 modifié relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures,
Arrête :
Article 2
Jusqu'au 31 décembre 2026, par dérogation au b du 2° du 35.4 de l'article 35 de l'arrêté du 8 juillet 2003 susvisé tel que modifié par l'article 1er, les récipients-mesures destinés au stockage de produits de la catégorie fiscale des alcools mentionnée à l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services et dont la dernière vérification primitive, ou la dernière vérification périodique le cas échéant, sanctionnée par la délivrance d'un certificat de jaugeage, ou le cas échéant d'un certificat prorogatif, a été effectuée entre le 15 mai 2014 et le 31 décembre 2016, peuvent faire l'objet d'une vérification périodique sans jaugeage dans les conditions du 1° du 35.4 de l'article 35 de l'arrêté du 8 juillet 2003 susvisé tel que modifié par l'article 1er, et sanctionnée par la délivrance d'un certificat, considéré comme un certificat prorogatif, rétablissant le certificat de jaugeage et le barème à la date de réalisation de la vérification périodique, avec une incertitude relative, en plus et en moins, égale à 0,7 %.
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2 cités
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe