Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des plafonds des dispositifs de solidarité en fonction du coût annuel
Résumé Les plafonds des dispositifs de solidarité peuvent être ajustés si leur coût dépasse un certain pourcentage de la cotisation de référence, et ce après l'avis d'un comité
Lorsque le coût annuel des dispositifs de solidarité prévus à l'article 22 excède un pourcentage de la cotisation de référence, fixé par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la mer et des ministres chargés de la fonction publique et du budget, les plafonds prévus au même article sont adaptés après avis du comité de pilotage et de suivi mentionné à l'article 28.
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