JORF n°0304 du 31 décembre 2023

Arrêté du 29 décembre 2023

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 105 et 106 ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministère de la transformation et de la fonction publiques, pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouvel article dans un arrêté antérieur

Résumé Un nouvel article a été créé dans un arrêté.

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 décembre 2013 > > Art. 16-1 > >

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Article 2

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Création des dispositions

Résumé L'article 2 crée une nouvelle règle dans un autre arrêté.

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 décembre 2013 > > Art. 17-1 > >

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Article 3

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Modification des dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2013

Résumé L'article 3 change des règles d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 décembre 2013 > > Art. 22 > >

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Article 4

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Modification de l'arrêté du 26 décembre 2013

Résumé Cet article change une règle d'un arrêté de 2013.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 décembre 2013 > > Art. 22-1 > >

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Article 5

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse