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Arrêté du 29 décembre 2023

modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministère de la transformation et de la fonction publiques pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Modification des règles de gestion budgétaire et comptable

Résumé. Un nouvel arrêté modifie des règles dans plusieurs arrêtés, notamment ceux de 2012 et 2013, concernant la gestion budgétaire et comptable de l'État.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) et 106 (Suspension des visas budgétaires en cas d'évaluation défavorable) ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministère de la transformation et de la fonction publiques, pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

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Création d'un nouvel article dans un arrêté antérieur

Résumé. Un nouvel article a été créé dans un arrêté.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 décembre 2013Art. 16-1
- Arrêté du 26 décembre 2013
Art. 16-1
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Création des dispositions

Résumé. L'article 2 crée une nouvelle règle dans un autre arrêté.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 décembre 2013Art. 17-1
- Arrêté du 26 décembre 2013
Art. 17-1
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Modification des dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2013

Résumé. L'article 3 change des règles d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 décembre 2013Art. 22
- Arrêté du 26 décembre 2013
Art. 22
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Modification de l'arrêté du 26 décembre 2013

Résumé. Cet article change une règle d'un arrêté de 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 décembre 2013Art. 22-1
- Arrêté du 26 décembre 2013
Art. 22-1

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Arrêté du 29 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5