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Création d'un nouvel article dans un arrêté antérieur
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2013Art. 16-1
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modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministère de la transformation et de la fonction publiques pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) et 106 (Suspension des visas budgétaires en cas d'évaluation défavorable) ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministère de la transformation et de la fonction publiques, pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2013Art. 16-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2013Art. 17-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2013Art. 22
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2013Art. 22-1
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En vigueur depuis le 1 janvier 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 décembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget,
A. Grosse
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024