Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à jour des programmes exclus des documents prévisionnels de gestion
Résumé Les programmes de remboursements d'impôts d'État et locaux ne nécessitent plus de documents de planification.
Au II de l'article 22-1 de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé, après : « Ne font pas l'objet de documents prévisionnels de gestion : », sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
«-le programme 200 “ Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ” ;
«-le programme 201 “ Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux ” ; ».
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