Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions
Résumé L'article 2 crée une nouvelle règle dans un autre arrêté.
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 décembre 2013 > > Art. 17-1 > >
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