En vigueur depuis le 31 décembre 2023
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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Arrêté du 29 décembre 2023
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.
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En vigueur depuis le 31 décembre 2023
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.
En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023
Source : Légifrance