Arrêté du 29 décembre 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 décembre 2008

Art. 2

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Fixation des montants annuels de référence pour le personnel pénitentiaire

Résumé. Les montants annuels de référence pour les membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire sont fixés selon leur emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

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