JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Titre III : L'INTÉRIM DU POSTE COMPTABLE

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

NOMINATION D'UN INTÉRIMAIRE POUR LE POSTE COMPTABLE

Résumé Si le comptable est absent plus de deux mois, on nomme un remplaçant.

Il y a lieu à nomination d'un intérimaire lorsque l'intérêt du service exige qu'une fonction non pourvue d'un titulaire continue d'être exercée.
C'est notamment le cas lorsque :

- le comptable titulaire cesse ses fonctions sans qu'un successeur ne soit installé,
- le comptable titulaire est absent ou susceptible de l'être, notamment pour une durée supérieure à deux mois.

Article 6

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Nomination et installation des agents comptables intérimaires

Résumé Les comptables intérimaires sont nommés et installés comme les permanents, sans serment, et un procès-verbal est fait à la fin de leur mission sauf s'ils deviennent permanents.

Pour les agents comptables, la décision de nomination est établie dans les mêmes conditions que pour un agent comptable titulaire.
L'installation et la remise de service de l'intérimaire doivent être effectuées dans les mêmes conditions que pour un comptable titulaire.
Les comptables intérimaires sont dispensés de la prestation de serment.
En fin d'intérim, un procès-verbal contradictoire de remise de service est dressé entre l'intérimaire et le nouveau comptable titulaire dans les conditions fixées au titre II, sauf lorsque l'intérimaire devient titulaire.

Article 7

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Abolition et exceptions de l'arrêté du 11 avril 2018

Résumé L'arrêté de 2018 est annulé, mais reste valable dans certaines îles sauf pour les directeurs locaux.

L'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics est abrogé.
Toutefois, les arrêtés des 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics et 16 juillet 2018 relatif aux modalités de prestation de serment des comptables publics devant les juridictions financières demeurent applicables en Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna, Saint-Martin, St-Barthélémy et St-Pierre et Miquelon excepté pour les directeurs locaux des finances publics dans leur fonction de comptable principal de l'Etat.

Article 8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est applicable à partir du 1er janvier 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 9

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Désignation du directeur général des finances publiques pour l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur des finances publiques doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.