Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité des gestionnaires publics ;

Vu le code des douanes ;

Vu le décret n° 2004-208 du 3 mars 2004 relatif aux modalités de prestation de serment des comptables publics ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics,

Arrête :

Fait le 29 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des finances publiques,

A. Magnant