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Arrêté du 29 décembre 2022

relatif à l'organisation du service des comptables publics

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Règles de fonctionnement des comptables publics

Résumé. Un arrêté du 29 décembre 2022 précise les règles pour la nomination, la transmission et le remplacement des comptables publics.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 (Renforcement du contrôle financier par la Cour des comptes) relative au régime de responsabilité des gestionnaires publics ;

Vu le code des douanes ;

Vu le décret n° 2004-208 du 3 mars 2004 relatif aux modalités de prestation de serment des comptables publics ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, notamment son article 26 (Logement de fonction pour les responsables de postes comptables) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 (Simplification des règles de gestion financière) portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 (Renforcement du contrôle financier par la Cour des comptes) relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2018 (Procédures pour l'installation et la gestion des comptables publics) relatif à l'organisation du service des comptables publics,

Arrête :

Fait le 29 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des finances publiques,

A. Magnant

Arrêté du 29 décembre 2022
Titre Ier : L'INSTALLATION
Titre II : LA REMISE DE SERVICE
Titre III : L'INTÉRIM DU POSTE COMPTABLE