La remise de service constate le transfert de la direction du poste comptable entre deux comptables distincts, le comptable sortant et le comptable entrant, à la date d'installation de ce dernier.
Le procès-verbal de remise de service constate contradictoirement la remise au comptable entrant du numéraire et des valeurs diverses. Leurs justifications relatives au numéraire et aux valeurs diverses sont annexées au procès-verbal. Des instructions propres à chaque catégorie de comptable peuvent prévoir une liste de pièces justificatives supplémentaires à annexer au procès-verbal en cas d'opérations spécifiques.
Les comptables entrant et sortant doivent être présents à la remise de service. Ils peuvent se faire représenter en désignant un mandataire par procuration écrite sous seing privé. En cas de décès du comptable sortant, l'autorité ayant fixé la date d'installation désigne un représentant.
Un procès-verbal de remise de service est dressé contradictoirement et signé par les deux comptables ou leurs représentants.
Une remise de service est également organisée en cas de transfert de la ou des comptabilités d'une ou plusieurs collectivités ou établissements publics locaux ou organismes publics d'un ou plusieurs postes vers un ou plusieurs autres postes. Il en est de même en cas de fusion ou de fermeture de postes comptables au sein du réseau comptable ou de transfert d'assignation entre réseaux comptables.
Toutefois, il n'y a pas de remise de service lors de la création d'un nouveau poste comptable sans reprise d'opération ou lorsque le comptable intérimaire du poste devient titulaire.
La remise de service a lieu au matin de la date fixée pour l'installation du comptable entrant, à la date de changement de rattachement des opérations du poste comptable, à la date de transfert effectif de la comptabilité en cas de modification institutionnelle d'un organisme public ou au soir du dernier jour ouvré précédent.
Si la date d'installation correspond à un jour non ouvré, la remise de service a lieu le matin du premier jour ouvré suivant ou le soir du dernier jour ouvré précédant cette date.

Le refus de signer le procès-verbal par le comptable sortant, son empêchement à signer, son absence de représentation ou son désaccord sur les constatations effectuées lors de la remise de service font l'objet d'une mention sur le procès-verbal par le comptable entrant ou son représentant.
Dans ces cas, l'autorité ayant fixé la date d'installation ou son représentant est informée et signe le procès-verbal.
Les énonciations du procès-verbal font foi jusqu'à preuve du contraire.