Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition et exceptions de l'arrêté du 11 avril 2018
Résumé L'arrêté de 2018 est annulé, mais reste valable dans certaines îles sauf pour les directeurs locaux.
L'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics est abrogé.
Toutefois, les arrêtés des 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics et 16 juillet 2018 relatif aux modalités de prestation de serment des comptables publics devant les juridictions financières demeurent applicables en Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna, Saint-Martin, St-Barthélémy et St-Pierre et Miquelon excepté pour les directeurs locaux des finances publics dans leur fonction de comptable principal de l'Etat.
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