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Arrêté du 29 décembre 2022

fixant les tarifs réglementés des greffiers de tribunaux de commerce relatifs à la publicité des warrants agricoles en application du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Doublement des frais pour un certificat de radiation

Résumé. Les frais pour un certificat de radiation d'une clause d'inaliénabilité doublent, passant de 1,13 € à 2,24 €.

Le ministre de l'économie, des finances et et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis du livre IV,

Arrêtent :

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Augmentation des frais pour le certificat de radiation

Résumé. Les frais pour le certificat de radiation d'une clause d'inaliénabilité ont été doublés, passant de 1,13 € à 2,24 €.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Champ d'application

Résumé. Cet arrêté est aussi valable à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Exécution de l'arrêté par les directeurs concernés

Résumé. Deux directeurs sont responsables de faire appliquer et publier cet arrêté.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Arrêté du 29 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3