Arrêté du 29 décembre 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 mars 2021

Art. 11

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Augmentation du taux d'avance pour les PME dans les marchés publics

Résumé. Le taux d'avance pour les petites et moyennes entreprises dans les marchés publics passe de 20% à 30%.

A modifié les dispositions suivantes :

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