JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limitation de la qualité technique des données d'images aériennes

Résumé Les images aériennes traitées ont des limites de qualité pour éviter des détails trop précis.

Limitation de la qualité technique des données.
Après traitement, la limitation de la qualité technique mentionnée à l'article R. 133-6-4 du code de l'aviation civile est fixée comme suit :
1° Les images numériques ne peuvent dépasser une résolution spatiale de 10 mètres ;
2° La densité des nuages de points ne peut excéder 0,01 points/m2.


Historique des versions

Version 1

Limitation de la qualité technique des données.

Après traitement, la limitation de la qualité technique mentionnée à l'article R. 133-6-4 du code de l'aviation civile est fixée comme suit :

1° Les images numériques ne peuvent dépasser une résolution spatiale de 10 mètres ;

2° La densité des nuages de points ne peut excéder 0,01 points/m2.