En vigueur depuis le 1 janvier 2023
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Limitation de la qualité technique des données
Limitation de la qualité technique des données.
Après traitement, la limitation de la qualité technique mentionnée à l'article R. 133-6-4 du code de l'aviation civile (Sanctions pour non-respect des règles d'autorisation dans l'aviation civile) est fixée comme suit :
1° Les images numériques ne peuvent dépasser une résolution spatiale de 10 mètres ;
2° La densité des nuages de points ne peut excéder 0,01 points/m2.