Arrêté du 29 décembre 2022

Article 4

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Article 4

Limitation de la qualité technique des données.
Après traitement, la limitation de la qualité technique mentionnée à l'article R. 133-6-4 du code de l'aviation civile (Sanctions pour non-respect des règles d'autorisation dans l'aviation civile) est fixée comme suit :
1° Les images numériques ne peuvent dépasser une résolution spatiale de 10 mètres ;
2° La densité des nuages de points ne peut excéder 0,01 points/m2.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Limitation de la qualité technique des données

Résumé. Les images ne peuvent pas être trop détaillées et les nuages de points ne peuvent pas être trop denses.

Limitation de la qualité technique des données.
Après traitement, la limitation de la qualité technique mentionnée à l'article R. 133-6-4 du code de l'aviation civile (Sanctions pour non-respect des règles d'autorisation dans l'aviation civile) est fixée comme suit :
1° Les images numériques ne peuvent dépasser une résolution spatiale de 10 mètres ;
2° La densité des nuages de points ne peut excéder 0,01 points/m2.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance