Arrêté du 29 décembre 2022

Article 3

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Article 3

Instruction de la demande.
L'autorité administrative compétente, après avoir, le cas échéant, invité le demandeur à compléter son dossier, en accuse réception en lui indiquant la date d'enregistrement de sa demande après la réception complète du dossier.
Lorsque la zone concernée est située sur le territoire de plusieurs départements, l'éventuelle demande de pièces complémentaires et l'accusé de réception du dossier complet sont adressés au demandeur par le préfet du département dans lequel débute la captation aérienne.
Le délai d'instruction court à compter de la date de notification de la réception du dossier complet.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Instruction de la demande

Résumé. L'administration confirme la réception de la demande et commence à l'étudier, le préfet du premier département concerné gère les communications pour plusieurs départements.

Instruction de la demande.
L'autorité administrative compétente, après avoir, le cas échéant, invité le demandeur à compléter son dossier, en accuse réception en lui indiquant la date d'enregistrement de sa demande après la réception complète du dossier.
Lorsque la zone concernée est située sur le territoire de plusieurs départements, l'éventuelle demande de pièces complémentaires et l'accusé de réception du dossier complet sont adressés au demandeur par le préfet du département dans lequel débute la captation aérienne.
Le délai d'instruction court à compter de la date de notification de la réception du dossier complet.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance