Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instruction de la demande d'une captation aérienne
Résumé La demande est enregistrée par l'autorité compétente et le préfet du premier département envoie les documents nécessaires si la captation est sur plusieurs départements.
Instruction de la demande.
L'autorité administrative compétente, après avoir, le cas échéant, invité le demandeur à compléter son dossier, en accuse réception en lui indiquant la date d'enregistrement de sa demande après la réception complète du dossier.
Lorsque la zone concernée est située sur le territoire de plusieurs départements, l'éventuelle demande de pièces complémentaires et l'accusé de réception du dossier complet sont adressés au demandeur par le préfet du département dans lequel débute la captation aérienne.
Le délai d'instruction court à compter de la date de notification de la réception du dossier complet.
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