Arrêté du 29 décembre 2022

Article 5

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Article 5

Le titulaire de l'autorisation communique à l'autorité administrative une attestation sur l'honneur de la destruction des données dans leur état avant limitation de leur qualité technique. Cette attestation est transmise dans les trois mois suivant l'acceptation du produit livré au bénéficiaire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Communication de la destruction des données

Résumé. Le détenteur de l'autorisation doit confirmer la destruction des données et l'envoie à l'autorité administrative, trois mois après l'acceptation du produit.

Le titulaire de l'autorisation communique à l'autorité administrative une attestation sur l'honneur de la destruction des données dans leur état avant limitation de leur qualité technique. Cette attestation est transmise dans les trois mois suivant l'acceptation du produit livré au bénéficiaire.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance