Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attestation de destruction des données
Résumé Le titulaire de l'autorisation doit dire à l'administration qu'il a détruit les données trois mois après la livraison.
Le titulaire de l'autorisation communique à l'autorité administrative une attestation sur l'honneur de la destruction des données dans leur état avant limitation de leur qualité technique. Cette attestation est transmise dans les trois mois suivant l'acceptation du produit livré au bénéficiaire.
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