En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'autorisation pour la captation de données en aviation
Demande d'autorisation.
La demande d'autorisation aux fins de la captation, de l'enregistrement, de la transmission, de la conservation, de l'utilisation ou de la diffusion des données, mentionnée à l'article R. 133-6-1 du code de l'aviation civile (Conditions pour demander une autorisation de captation aérienne), est établie sur le formulaire joint en annexe.
La demande est transmise à l'autorité administrative au minimum deux mois avant le début de la captation.
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