Arrêté du 29 décembre 2022

Article 1

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Article 1

Demande d'autorisation.
La demande d'autorisation aux fins de la captation, de l'enregistrement, de la transmission, de la conservation, de l'utilisation ou de la diffusion des données, mentionnée à l'article R. 133-6-1 du code de l'aviation civile (Conditions pour demander une autorisation de captation aérienne), est établie sur le formulaire joint en annexe.
La demande est transmise à l'autorité administrative au minimum deux mois avant le début de la captation.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Demande d'autorisation pour la captation de données en aviation

Résumé. Pour capturer des données en aviation, demandez une autorisation deux mois avant avec un formulaire.

Demande d'autorisation.
La demande d'autorisation aux fins de la captation, de l'enregistrement, de la transmission, de la conservation, de l'utilisation ou de la diffusion des données, mentionnée à l'article R. 133-6-1 du code de l'aviation civile (Conditions pour demander une autorisation de captation aérienne), est établie sur le formulaire joint en annexe.
La demande est transmise à l'autorité administrative au minimum deux mois avant le début de la captation.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance