Arrêté du 29 décembre 2022

Article 7

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Article 7

Les dispositions des articles 1er (Procédure de demande d'autorisation pour la manipulation de données aériennes) à 6 (Entrée en vigueur de l'arrêté) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour l'application de ces articles dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au préfet du département est remplacée, respectivement, par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, au haut-commissaire de la République en Polynésie française, au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Extension des dispositions à certains territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles s'appliquent aussi à certains territoires d'outre-mer, mais les responsables locaux changent.

Les dispositions des articles 1er (Procédure de demande d'autorisation pour la manipulation de données aériennes) à 6 (Entrée en vigueur de l'arrêté) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour l'application de ces articles dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au préfet du département est remplacée, respectivement, par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, au haut-commissaire de la République en Polynésie française, au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance