Arrêté du 29 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Procédure et destinataires de la demande.
Lorsque la demande concerne la captation, l'enregistrement, la transmission, la conservation, l'utilisation ou la diffusion de données portant sur des zones relevant du ministre de la défense, la demande est adressée à la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense.
Dans tous les autres cas, la demande est adressée au préfet de département dans lequel se situent la ou les zones concernées, ou, à Paris, du préfet de police. Lorsque la demande porte sur des zones situées dans plusieurs départements, elle est adressée aux préfets concernés. Elle est simultanément adressée pour avis au service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère dont relève la zone.
Les coordonnées des autorités délégataires contribuant à l'instruction de la demande et la liste des sites internet des préfectures de département figurent en annexes de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement de données recueillies depuis un aéronef.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Procédure de demande de captation de données pour zones sensibles

Résumé. Cet article explique à qui demander l'autorisation de capturer des données sur des zones sensibles.

Procédure et destinataires de la demande.
Lorsque la demande concerne la captation, l'enregistrement, la transmission, la conservation, l'utilisation ou la diffusion de données portant sur des zones relevant du ministre de la défense, la demande est adressée à la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense.
Dans tous les autres cas, la demande est adressée au préfet de département dans lequel se situent la ou les zones concernées, ou, à Paris, du préfet de police. Lorsque la demande porte sur des zones situées dans plusieurs départements, elle est adressée aux préfets concernés. Elle est simultanément adressée pour avis au service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère dont relève la zone.
Les coordonnées des autorités délégataires contribuant à l'instruction de la demande et la liste des sites internet des préfectures de département figurent en annexes de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement de données recueillies depuis un aéronef.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance