Arrêté du 29 décembre 2022

Article 2

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Les agrafes suivantes sont créées : « Administration déconcentrée » ; « Administration centrale ».

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En vigueur depuis le 31 décembre 2022

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Création de catégories administratives

Résumé. Cet article crée deux nouveaux types d'administration en France.

Les agrafes suivantes sont créées : « Administration déconcentrée » ; « Administration centrale ».

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2022

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