Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 29 décembre 2022

relatif à la médaille de l'administration territoriale de l'Etat

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'attribution de la médaille de l'administration territoriale

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour attribuer la médaille de l'administration territoriale, avec un maximum de 300 médailles par an.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le décret n° 2022-1708 du 29 décembre 2022 (Création d'une médaille pour l'administration territoriale de l'État) portant création de la médaille de l'administration territoriale de l'Etat,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du contingent annuel

Résumé. Le maximum annuel est de 300 unités.

Le contingent annuel prévu à l'article 2 du décret du 29 décembre 2022 susvisé (Attribution de la médaille de l'administration territoriale de l'État) est fixé à 300.

En vigueur depuis le 31 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de catégories administratives

Résumé. Cet article crée deux nouveaux types d'administration en France.

Les agrafes suivantes sont créées : « Administration déconcentrée » ; « Administration centrale ».

En vigueur depuis le 31 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instruction des propositions de nomination et de retrait de la médaille

Résumé. Les préfectures et directions du ministère de l'intérieur examinent les propositions de médaille et le comité décide.

L'instruction des propositions de nomination et de retrait de la médaille est assurée par les préfectures et directions d'administration centrale du secrétariat général du ministère de l'intérieur. Ces propositions sont examinées par le comité de la médaille de l'administration territoriale de l'Etat.

En vigueur depuis le 31 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du comité de la médaille de l'administration territoriale de l'État

Résumé. L'article 4 explique qui fait partie du comité qui donne la médaille de l'administration territoriale et qui peut les remplacer si nécessaire.

Le comité de la médaille de l'administration territoriale de l'Etat, prévu à l'article 8 du décret susvisé, est présidé par le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
Le comité est composé de cinq membres :

  • le directeur de cabinet du secrétaire général du ministère de l'intérieur ou, en cas d'empêchement, le directeur de cabinet adjoint ;
  • le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou, en cas d'empêchement, son représentant ;
  • le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier ou, en cas d'empêchement, son représentant ;
  • le sous-directeur de l'administration territoriale ou, en cas d'empêchement, son représentant ;
  • le directeur des ressources humaines ou, en cas d'empêchement, son représentant.

En cas d'empêchement du secrétaire général, la présidence du comité est assurée par son directeur de cabinet ou, en cas d'empêchement, son directeur de cabinet adjoint.

En vigueur depuis le 31 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du présent arrêté

Résumé. Le secrétaire général doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2022.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 29 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5