Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'arrêté du 4 octobre 1999
Résumé. Un arrêté du 29 décembre 2021 change des règles d'un ancien arrêté
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 octobre 1999Art. 1
- Arrêté du 4 octobre 1999Art. 1