Créé le 31 décembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application de l'arrêté
Résumé. Les nouvelles demandes d'agrément doivent suivre les règles de cet arrêté à partir du 1er janvier 2022.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'agrément présentées à compter du 1er janvier 2022.