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Arrêté du 29 décembre 2020

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 1980 relatif à la reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) en qualité d'organisation interprofessionnelle dans le secteur du bétail et des viandes ;

Vu l'accord interprofessionnel conclu le 27 juin 2018 par les organisations professionnelles constituant INTERBEV,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de l'accord sur les cotisations d'INTERBEV

Résumé. Un accord sur les cotisations pour INTERBEV est prolongé d'un an, sauf pour certaines parties.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel d'INTERBEV conclu le 27 juin 2018 relatif à la cotisation au profit d'INTERBEV sont étendues pour une durée d'un an à compter de la date de signature du présent arrêté à l'exclusion des articles 7 et 8 et des termes « L. 441-6 du code du commerce » de l'article 13.

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Article 2

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Publication de l'accord interprofessionnel d'INTERBEV

Résumé. Un accord sur les cotisations pour INTERBEV est publié et accessible en ligne ou dans certains bureaux.

L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2d3f71e2-f8d4-4782-96ec-094dfee1dafb.
Il peut également être consulté :

  • au ministère de l'agriculture et de l'alimentation à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
  • au siège social d'INTERBEV, Tour Mattei, 207, rue de Bercy, 75012 Paris.

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Article 3

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Exécution d'un arrêté sur les cotisations agricoles

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant un accord sur les cotisations pour INTERBEV.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 décembre 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,

P. Duclaud

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert

Arrêté du 29 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3