JORF n°0004 du 5 janvier 2021

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel d'INTERBEV conclu le 27 juin 2018 relatif à la cotisation au profit d'INTERBEV sont étendues pour une durée d'un an à compter de la date de signature du présent arrêté à l'exclusion des articles 7 et 8 et des termes « L. 441-6 du code du commerce » de l'article 13.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel d'INTERBEV conclu le 27 juin 2018 relatif à la cotisation au profit d'INTERBEV sont étendues pour une durée d'un an à compter de la date de signature du présent arrêté à l'exclusion des articles 7 et 8 et des termes « L. 441-6 du code du commerce » de l'article 13.