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Arrêté du 29 décembre 2020

modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 modifié relatif aux honoraires dus aux praticiens à l'occasion des examens et expertises réalisés dans les conditions des articles L. 141-1, L. 141-2-1 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale et pour les besoins de l'examen du recours préalable prévu dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-2 du même code

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des honoraires des médecins experts pour les expertises médicales

Résumé. Un arrêté du 29 décembre 2020 ajuste les honoraires des médecins experts pour les expertises médicales en fonction du type d'expertise et de la spécialité du médecin.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles R. 141-7 (Règles sur les honoraires des médecins experts dans le cadre des contestations) et R. 142-8-6 (Règlementation des honoraires et frais de déplacement dans le contentieux de la sécurité sociale) ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2015 (Honoraires des médecins pour expertises médicales) modifié relatif aux honoraires dus aux praticiens à l'occasion des examens et expertises réalisés dans les conditions des articles L. 141-1 (Procédure d'expertise médicale pour les contestations), L. 141-2-1 (Expertise technique en cas de contestation des actes médicaux) et L. 324-1 (Obligations des patients en affection de longue durée) du code de la sécurité sociale et pour les besoins de l'examen du recours préalable prévu dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-2 du même code (Contentieux technique de la sécurité sociale) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 7 juillet 2020 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 juillet 2020 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 16 juillet 2020,

Arrêtent :

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Modification des tarifs des honoraires des médecins experts

Résumé. Les honoraires des médecins experts pour les expertises médicales sont ajustés selon le type d'expertise et la spécialité du médecin.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 janvier 2021

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Exécution de l'arrêté par les responsables

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

En vigueur depuis le samedi 2 janvier 2021

Arrêté du 29 décembre 2020
Article 1
Article 2