Arrêté du 29 décembre 2020

Article 2

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Article 2

Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris (1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01) dans le délai d'un mois suivant sa notification pour l'établissement ou sa publication à l'égard des tiers.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Recours contre l'arrêté du 29 décembre 2020

Résumé. Les recours contre cet arrêté doivent être faits au tribunal de Paris dans un mois après sa publication.

Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris (1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01) dans le délai d'un mois suivant sa notification pour l'établissement ou sa publication à l'égard des tiers.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance