En vigueur depuis le 1 janvier 2021
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Recours contre l'arrêté du 29 décembre 2020
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris (1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01) dans le délai d'un mois suivant sa notification pour l'établissement ou sa publication à l'égard des tiers.