Arrêté du 29 décembre 2020

Article 1

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Article 1

En application des dispositions prévues à l'article 250 (Modification des règles de financement des intercommunalités) de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019, le produit de la fiscalité directe locale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la liste figure en annexe est diminué au titre de l'année 2020 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Réduction des impôts locaux pour certaines intercommunalités en 2020

Résumé. En 2020, certains groupements de communes ont vu leurs impôts locaux réduits selon une liste fixée par l'État.

En application des dispositions prévues à l'article 250 (Modification des règles de financement des intercommunalités) de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019, le produit de la fiscalité directe locale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la liste figure en annexe est diminué au titre de l'année 2020 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.

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