Arrêté du 29 décembre 2020

Article 2

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Article 2

Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques, les préfets et les directeurs départementaux des finances publiques des départements d'appartenance des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Réduction de la fiscalité locale pour certaines intercommunalités

Résumé. Un arrêté réduit la fiscalité locale de certaines intercommunalités pour l'année 2020.

Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques, les préfets et les directeurs départementaux des finances publiques des départements d'appartenance des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance