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Arrêté du 29 décembre 2020

pris pour l'application au titre de l'année 2020 des dispositions prévues à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction et ajustement des impôts locaux pour certaines intercommunalités en 2020

Résumé. En 2020, certaines intercommunalités ont eu une réduction d'impôts locaux, tandis que d'autres ont dû payer une somme pour aider l'État.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019, notamment son article 250 (Modification des règles de financement des intercommunalités),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Réduction des impôts locaux pour certaines intercommunalités en 2020

Résumé. En 2020, certains groupements de communes ont vu leurs impôts locaux réduits selon une liste fixée par l'État.

En application des dispositions prévues à l'article 250 (Modification des règles de financement des intercommunalités) de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019, le produit de la fiscalité directe locale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la liste figure en annexe est diminué au titre de l'année 2020 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.

En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Réduction de la fiscalité locale pour certaines intercommunalités

Résumé. Un arrêté réduit la fiscalité locale de certaines intercommunalités pour l'année 2020.

Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques, les préfets et les directeurs départementaux des finances publiques des départements d'appartenance des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des EPCI devant participer à l'effort financier en 2020

Résumé. Certaines communautés de communes et d'agglomération doivent payer une somme en 2020 pour aider l'État.

Fait le 29 décembre 2020.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,

P. Chavy

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020

Arrêté du 29 décembre 2020
Article 1
Article 2
Annexe