En vigueur depuis le 31 décembre 2020
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Réduction des impôts locaux pour certaines intercommunalités en 2020
En application des dispositions prévues à l'article 250 (Modification des règles de financement des intercommunalités) de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019, le produit de la fiscalité directe locale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la liste figure en annexe est diminué au titre de l'année 2020 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.
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