La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles D. 6332-78-1 (Conseils de France compétences sur les contrats d'apprentissage)Art. D.6332-78-1Conseils de France compétences sur les contrats d'apprentissageFrance compétences donne des conseils aux branches professionnelles pour fixer le montant de l'aide aux contrats d'apprentissage., D. 6332-78-2 (Financement des contrats d'apprentissage)Art. D.6332-78-2Financement des contrats d'apprentissageUn décret fixe le montant annuel de prise en charge des contrats d'apprentissage, en tenant compte des recommandations de France compétences. et D. 6332-79 (Fixation des aides pour les contrats d'apprentissage)Art. D.6332-79Fixation des aides pour les contrats d'apprentissageFrance compétences aide à fixer le montant des aides pour les contrats d'apprentissage selon les diplômes. ;
Vu l'arrêté du 24 août 2020 (Financement des contrats d'apprentissage)Financement des contrats d'apprentissageUn arrêté fixe les règles de financement des contrats d'apprentissage si les commissions paritaires ne le font pas à temps. fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de France compétences n° 2020-10-45 à n° 2020-10-137 en date du 15 octobre 2020 sur les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage définis par les branches afin de favoriser leur convergence,
Arrête :