JORF n°0305 du 31 décembre 2017

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À MAYOTTE

Article 4

Par dérogation au dernier alinéa du 1° de l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2013 le forfait R0 (Mayotte) n'est pas revalorisé au 1er janvier 2018.