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Arrêté du 29 décembre 2017

modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul des taux d'intérêt et désignation de responsables pour l'énergie

Résumé. Un arrêté modifie le calcul des taux d'intérêt et désigne deux responsables pour appliquer une règle sur l'énergie et le climat.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 594-1 (Obligation d'évaluation des coûts pour les installations nucléaires) à L. 594-13 (Contrôle du financement du démantèlement des centrales nucléaires) ;

Vu le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 modifié relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2007 modifié relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires,

Arrêtent :

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Modification du calcul du plafond des taux d'intérêt

Résumé. Le plafond de calcul des taux d'intérêt est désormais basé sur la moyenne des quarante-huit derniers mois du TEC 30, majorée de cent points de base.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 mars 2007Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 21 mars 2007
Art. 3

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Exécution d'un arrêté sur l'énergie et le climat

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté sur l'énergie et le climat.

Le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Arrêté du 29 décembre 2017
Article 1
Article 2